Depuis le 1er janvier 2018, pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée, les députés bénéficient d’une avance mensuelle de frais de mandat (AFM) dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Le montant mensuel de cette avance est actuellement de 5 373 €.
Cette avance remplace l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), en application des dispositions de l’arrêté du Bureau n° 12/XV du 29 novembre 2017 relatif aux frais de mandat des députés.
Elle représente un élément important du statut du député, dans la mesure où, forfaitaire et égalitaire, elle place tous les représentants de la Nation dans une situation équivalente, afin de leur permettre d’exercer leur mandat en toute indépendance comme le prescrit l’article 2 du code de déontologie des députés. En ce sens, elle concourt à l’autonomie de l’Assemblée nationale et, par suite, au respect du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
L’AFM n’est pas un complément de rémunération. Elle est destinée à couvrir les dépenses en rapport direct avec l’exercice du mandat. Elle s’assimile ainsi à une indemnité de frais professionnel. À ce titre, elle est exonérée d’impôt sur le revenu en application du 1° de l’article 81 du code général des impôts.
L’arrêté du 29 novembre 2017, qui fixe la liste les dépenses éligibles au titre des frais de mandat, précise également celles qui peuvent être prise en charge par l’AFM. Il prévoit en outre le contrôle du Déontologue.
1) Les dépenses insusceptibles d’être prises en charge
Dans le cadre du respect de la législation relative au financement de la vie politique et des campagnes électorales :
– les prêts, dons ou cotisations à des partis politiques déclarés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ou faisant partie du périmètre d’un parti politique;
– les prêts, dons en nature, biens et prestations fournis à un candidat à une élection politique.
Des dépenses déclarées au titre de l’impôt sur le revenu et amendes pénales :
– toute dépense déclarée au titre de l’impôt sur le revenu déduite du revenu imposable ;
– les amendes, sanctions administratives, pénalités ou redevances dues en raison d’un comportement fautif du député.
Des dépenses liées à une activité dépourvue de lien direct avec le mandat parlementaire ou l’activité politique :
– les dépenses personnelles;
– les dépenses se rapportant à une activité professionnelle;
– les dépenses se rapportant à l’exercice de tout mandat autre que parlementaire, notamment un mandat local;
– les dépenses se rapportant à une activité bénévole et les dépenses occasionnées par des travaux, réunions, évènements ou fonctions en tant que membre ou responsable de groupements ou d’associations lorsqu’elles sont dépourvues de lien direct avec l’exercice du mandat;
– le financement d’un parti politique.
Des dépenses pouvant avoir pour effet l’augmentation du patrimoine personnel du député, de ses proches ou de ses collaborateurs :
– l’achat d’un bien immobilier;
– la location d’un bien immobilier dont le député, son conjoint, ses ascendants ou descendants sont propriétaires;
– l’achat d’un véhicule dans l’année précédant la date fixée pour le terme de la législature;
– les « gros travaux » au sens de l’article 606 du code civil réalisés dans la permanence parlementaire dont le député est propriétaire.
2) Les dépenses autorisées
L’arrêté du 29 novembre 2017 dispose de manière générale que : « Les frais de mandat pris en charge par l’Assemblée nationale doivent avoir un caractère raisonnable ».
Certains frais peuvent faire l’objet d’une prise en charge directe ou d’un remboursement sur justificatif par l’Assemblée nationale. D’autres frais sont directement imputables sur l’avance de frais de mandat (AFM).
L’arrêté identifie 9 postes de dépenses susceptibles d’être prises en charge au titre de l’AFM:
1- Les frais liés aux locaux à usage de bureaux et aux équipements et fournitures associés ;
2- Les frais de transport du député, de ses collaborateurs et de ses stagiaires ;
3- Les frais d’hébergement et de repas du député et de ses collaborateurs ;
4- Les frais de formation du député et de ses collaborateurs ;
5- Les frais de communication et de documentation ;
6- Les frais de représentation et de réception ;
7- Les frais de personnel et de recours à des prestataires de service ;
8- Les frais de fin de mandat ;
9- Divers :
Sont à ce titre éligibles :
- les primes d’assurance afférentes à la responsabilité civile du député pour les dommages causés par lui-même ou ses préposés dans le cadre de l’exercice de son mandat parlementaire et à sa protection juridique ;
- les frais bancaires et financiers directement liés à la gestion des frais de mandat ;
- la participation financière aux dépenses de fonctionnement d’un groupe parlementaire.
3) Le contrôle de l’AFM
L’article 4 sexies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ,introduit par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, dispose que le Bureau détermine les modalités selon lesquelles « l’organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle que les dépenses donnant lieu aux prises en charge directe, remboursement et avances (...) correspondent à des frais de mandat. »
L’article 3 de l’arrêté du Bureau du 29 novembre 2017 précise que le contrôle des frais de mandat directement pris en charge par l’Assemblée nationale ou remboursés sur justificatifs est assuré par les services de l’Assemblée nationale, sous l’autorité des Questeurs. Après liquidation de la dépense, le déontologue peut exercer tout contrôle sur la dépense et se faire communiquer, par les services, toutes pièces justifiant sa prise en charge.
Le contrôle des autres frais de mandat, pris en charge au moyen de l’AFM, est exercé par le déontologue.
Le contrôle est effectué selon deux modalités : en fin d’exercice annuel, sur l’ensemble des comptes du député ; en cours d’exercice, à tout moment, sur des dépenses imputées par le député sur son AFM.
Le contrôle annuel est organisé de sorte que tout député soit contrôlé au moins une fois au cours d’une même législature, de manière aléatoire, par sondage ou échantillon d’une ampleur suffisante pour être considéré comme significatif.
Les députés qui font l’objet d’un contrôle sont tirés au sort, selon les modalités fixées par l’arrêté du Bureau n°61/XV du 30 janvier 2019
4) Les autres mesures liées à l’AFM
a.- L’obligation d’avoir un compte dédié
L’avance de frais de mandat est versée sur un compte bancaire spécifiquement dédié, et ne recevant aucun autre versement. Cette règle est destinée à garantir une meilleure gestion et une plus grande transparence.
b.- L’obligation d’enregistrer les dépenses selon un plan de classement normalisé
L’arrêté du Bureau du 29 novembre 2017 précise que : « Tout député est tenu d’enregistrer les dépenses qu’il règle selon un plan de classement normalisé, de classer l’ensemble des justificatifs y afférents selon le même plan et de conserver ceux-ci. Toutefois, dans la limite de 150 € par semaine, les paiements peuvent être imputés sur l’avance, même en l’absence de justificatifs ».
c.- Le recours à un expert-comptable
En 2018, tout député pouvait recourir, pour la gestion et la vérification de ses frais, aux services d’un expert-comptable dont le coût est directement pris en charge par l’Assemblée nationale, dans la limite de 1 400 € TTCpar an, pour l’année 2018. À compter du 1er janvier 2019, le recours à un expert-comptable est devenu obligatoire.
d.- L’obligation de reversement en fin de mandat
L’arrêté du Bureau du 29 novembre 2017 prévoit également l’obligation de reverser, à la fin du mandat ou en cas de cessation de mandat, la part non consommée de l’AFM.