Proposition de loi visant à relancer l’immobilier par la dévolution anticipée de fonds provenant des assurances-vie, n° 3817

Proposition de loi tendant à simplifier le contrôle technique des véhicules anciens, n° 3180

Proposition de loi visant à permettre la cession des véhicules sinistrés techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité, n° 2901

Proposition de loi visant à rendre automatique l'affichage de la consommation instantanée sur les nouveaux véhicules terrestres à moteur, essence ou diesel, sauf engins de chantier et agricoles, n° 2584

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépistage de l'alcoolémie pour les équipes médicales lors d'actes chirurgicaux, n° 2514