• Mercredi 28 mai 2014

  Proposition de loi n°1981

  Proposition de loi visant à lutter contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, n° 1981

  partager

  • Accéder à la page du document
  • Accéder au dossier législatif
  • Accéder au document au format pdf
• Mercredi 17 avril 2013

  Proposition de loi n°959

  Proposition de loi tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice, n° 959

  partager

  • Accéder à la page du document
  • Accéder au dossier législatif
  • Accéder au document au format pdf