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Mercredi 10 avril 2019
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
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Mercredi 25 juillet 2018
Proposition de loi n°1202 relative aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale
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Mercredi 8 juin 2016
Proposition de loi n°3821 relative aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale