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Synthèse du voteNombre de votants : 259Nombre de suffrages exprimés : 257Majorité absolue des suffrages exprimés : 129
- Pour l'adoption : 72
- Contre : 185
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 554Nombre de suffrages exprimés : 409Majorité absolue des suffrages exprimés : 205
- Pour l'adoption : 332
- Contre : 77
- Abstention : 145
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 134Nombre de suffrages exprimés : 130Majorité absolue des suffrages exprimés : 66
- Pour l'adoption : 104
- Contre : 26
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 132Nombre de suffrages exprimés : 122Majorité absolue des suffrages exprimés : 62
- Pour l'adoption : 29
- Contre : 93
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 129Nombre de suffrages exprimés : 124Majorité absolue des suffrages exprimés : 63
- Pour l'adoption : 97
- Contre : 27
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 135Nombre de suffrages exprimés : 130Majorité absolue des suffrages exprimés : 66
- Pour l'adoption : 92
- Contre : 38
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 128Nombre de suffrages exprimés : 122Majorité absolue des suffrages exprimés : 62
- Pour l'adoption : 98
- Contre : 24
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 126Nombre de suffrages exprimés : 113Majorité absolue des suffrages exprimés : 57
- Pour l'adoption : 94
- Contre : 19
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 529Nombre de suffrages exprimés : 516Majorité absolue des suffrages exprimés : 259
- Pour l'adoption : 443
- Contre : 73
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 176Nombre de suffrages exprimés : 168Majorité absolue des suffrages exprimés : 85
- Pour l'adoption : 163
- Contre : 5
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale a adopté