Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 avril 2021)
À l’alinéa 3, après le mot :
« chauffages »
insérer les mots :
« ou de refroidissement ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’interdiction des systèmes de chauffages fonctionnent en extérieur, cet amendement vise à interdire l’utilisation de climatisation en extérieur.