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25 avril 2006Rubrique : déchéances et incapacitésTitre : incapables majeursRéponse publiée le 19 septembre 2006
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25 avril 2006Rubrique : retraites : généralitésTitre : âge de la retraiteRéponse publiée le 10 octobre 2006
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Réponse publiée le 6 juin 2006
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11 avril 2006Rubrique : impôt sur le revenuTitre : crédit d'impôtRéponse publiée le 9 mai 2006
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11 avril 2006Rubrique : agricultureTitre : arboricultureRéponse publiée le 18 juillet 2006
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Réponse publiée le 6 juin 2006
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28 mars 2006Rubrique : enseignement maternel et primaire : personnelTitre : directeurs d'écoleRéponse publiée le 18 avril 2006
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28 mars 2006Rubrique : agricultureTitre : contrats territoriaux d'exploitationRéponse publiée le 18 juillet 2006
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28 mars 2006Rubrique : professions judiciaires et juridiquesTitre : avocatsRéponse publiée le 2 mai 2006
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21 mars 2006Rubrique : patrimoine culturelTitre : conservationRéponse publiée le 9 mai 2006