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Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
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Mercredi 17 janvier 2018
Proposition de loi n°568 visant à créer une dotation en faveur des communes supportant les charges dues au transfert et l’archivage des dossiers de pacte civil de solidarité
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Mercredi 25 octobre 2017
Proposition de résolution n°335 tendant à la création d’une commission d’enquête sur la mobilité dans le parc locatif social