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22 octobre 2013Rubrique : état civilTitre : actesRéponse publiée le 18 février 2014
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22 octobre 2013Rubrique : déchéances et incapacitésTitre : généralitésRéponse publiée le 18 février 2014
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22 octobre 2013Rubrique : banques et établissements financiersTitre : comptesRéponse publiée le 26 août 2014
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10 octobre 2013Rubrique : formation professionnelleTitre : apprentissageQuestion posée en séance
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1er octobre 2013Rubrique : énergie et carburantsTitre : électricitéRéponse publiée le 19 novembre 2013
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13 août 2013Rubrique : impôt sur les sociétésTitre : crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploiQuestion sans réponse
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30 juillet 2013Rubrique : formation professionnelleTitre : apprentissageRéponse publiée le 5 novembre 2013
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30 juillet 2013Rubrique : déchets, pollution et nuisancesTitre : déchetsRéponse publiée le 8 octobre 2013
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25 juin 2013Rubrique : transports aériensTitre : aéroport de Bâle-MulhouseRéponse publiée le 27 août 2013
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25 juin 2013Rubrique : entreprisesTitre : délais de paiementRéponse publiée le 18 novembre 2014