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Mercredi 10 mai 2017
Proposition de loi n°4647 tendant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4508 tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité