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7 avril 2003Rubrique : ministères et secrétariats d'ÉtatTitre : économie : services extérieursQuestion close sans réponse le 14 avril 2003
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7 avril 2003Rubrique : personnes âgéesTitre : établissements d'accueilRéponse publiée le 16 juin 2003
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7 avril 2003Rubrique : droit pénalTitre : atteintes aux mineurs et à la familleRéponse publiée le 29 septembre 2003
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7 avril 2003Rubrique : handicapésTitre : intégration en milieu scolaireRéponse publiée le 1er décembre 2003
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7 avril 2003Rubrique : banques et établissements financiersTitre : Banque de FranceRéponse publiée le 7 juillet 2003
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13 mars 2003Rubrique : risques professionnelsTitre : maladies professionnellesQuestion posée en séance
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10 mars 2003Rubrique : assurance maladie maternité : prestationsTitre : indemnités journalièresRéponse publiée le 30 mars 2004
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Réponse publiée le 19 mai 2003
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10 février 2003Rubrique : impôts locauxTitre : taxe professionnelle uniqueRéponse publiée le 28 avril 2003
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Réponse publiée le 3 novembre 2003