• Mercredi 20 janvier 2016

  Rapport n°3421

  Rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (n°1533), n° 3421

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• Mardi 11 février 2014

  Rapport n°1783

  Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (n°1577), n° 1783

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