Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 23 octobre 2013
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 23 octobre 2013
Première lecture au Sénat
Mercredi 23 octobre 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 21 novembre 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 24 février 2014
Dépôt au Sénat
Mercredi 23 octobre 2013
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Projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet , n° 97, déposé le mercredi 23 octobre 2013.
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Première lecture au Sénat
Mercredi 23 octobre 2013
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Projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet , n° 97, déposé le mercredi 23 octobre 2013.
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 23 octobre 2013
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Texte de la commissionMercredi 13 novembre 2013Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (n°97), n° 142, déposé le mercredi 13 novembre 2013.Mise en ligne : mercredi 13 novembre 2013 à 14h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 21 novembre 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (n°97), n° 142, déposé le mercredi 13 novembre 2013.Mise en ligne : mercredi 13 novembre 2013 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 21 novembre 2013
(14e législature)
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Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet , n° 1577, déposé le jeudi 21 novembre 2013.Mise en ligne : jeudi 28 novembre 2013 à 17h30
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 21 novembre 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueJeudi 13 février 2014
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Lundi 24 février 2014
Publiée au Journal Officiel du mardi 25 février 2014
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Baromètre de l'application des lois