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Mercredi 12 avril 2017
Proposition de loi n°4613, visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4500, visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4497, instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles
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Jeudi 26 janvier 2017
Proposition de résolution n°4421 de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues sur les sciences et le progrès dans la République, déposée le jeudi 26 janvier 2017
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Mercredi 18 janvier 2017
Proposition de loi n°4387, visant à améliorer la prise en charge de la fibromyalgie au titre de l’affection de longue durée par la Haute Autorité de santé
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Mercredi 23 novembre 2016
Proposition de résolution n°4252 de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues sollicitant le Premier ministre pour qu'il favorise l'entrée en vigueur et la mise en œuvre du Protocole de l'Organisation Mondiale de la Santé "pour lutter contre le commerce illicite de tabac", déposée le mercredi 23 novembre 2016
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Mercredi 16 novembre 2016
Proposition de loi n°4230, visant à revaloriser la rémunération des personnels infirmiers de la fonction publique et du secteur privé
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Mardi 15 novembre 2016
Proposition de résolution n°4215 de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues sur les sciences et le progrès dans la République, déposée le mardi 15 novembre 2016
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Jeudi 10 novembre 2016
Proposition de résolution n°4213 de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, déposée le jeudi 10 novembre 2016
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Vendredi 29 juillet 2016
Proposition de loi n°3997, renforçant la lutte contre le terrorisme
Bas-Rhin (3e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)