Permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat

14^e législature

Proposition de loi visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat (dépôt le mercredi 12 avril 2017).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 avril 2017 (14^e législature)

Proposition de loi visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat, n° 4613, déposée le mercredi 12 avril 2017.

Mise en ligne : vendredi 14 avril 2017 à 14h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.