Permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat

14^e législature

Proposition de loi visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat (dépôt le mercredi 12 avril 2017).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 avril 2017 (14^e législature)

Proposition de loi visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat, n° 4613, déposée le mercredi 12 avril 2017.

Mise en ligne : vendredi 14 avril 2017 à 14h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.