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Permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat, n° 4613
, déposé(e) le mercredi 12 avril 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : vendredi 14 avril 2017 à 14h30
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Élie Aboud,
M. Bernard Accoyer,
Mme Laurence Arribagé,
M. Sylvain Berrios,
Mme Valérie Boyer,
Mme Marine Brenier,
M. Xavier Breton,
M. Jean-Louis Christ,
M. Dino Cinieri,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Lucien Degauchy,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Julien Dive,
M. Jean-Pierre Door,
M. Daniel Fasquelle,
M. Yves Foulon,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Antoine Herth,
M. Guillaume Larrivé,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Marc Le Fur,
M. Philippe Le Ray,
M. Céleste Lett,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marleix,
M. Philippe Armand Martin,
M. Alain Marsaud,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Myard,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Frédéric Poisson,
Mme Josette Pons,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Martial Saddier,
M. Paul Salen,
M. André Schneider,
M. Fernand Siré,
M. Thierry Solère,
M. Claude Sturni,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Lionel Tardy,
M. Dominique Tian,
M. Philippe Vitel,
M. Laurent Wauquiez.