• Mercredi 1 juillet 2015

  Proposition de loi n°2931

  Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 2931

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• Mercredi 21 janvier 2015

  Proposition de loi n°2519

  Proposition de loi visant à établir le régime de la séparation des biens comme régime matrimonial légal, n° 2519

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• Mardi 14 janvier 2014

  Proposition de loi n°1700

  Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, n° 1700

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