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Mercredi 4 décembre 2013
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la révision des condamnations pénales (M. Alain Tourret et M. Georges Fenech)
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Jeudi 10 octobre 2013
Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique
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Mercredi 10 octobre 2012
Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique