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Mardi 22 mai 2018
Proposition de résolution n°972 appelant à une interdiction universelle de la gestation pour autrui
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Mercredi 7 mars 2018
Proposition de loi n°738 visant à limiter l’emploi du terme « homicide involontaire » lors de comportements particulièrement dangereux au volant
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Mercredi 6 décembre 2017
Proposition de loi n°471 visant à faire des soins palliatifs la grande cause nationale pour 2018
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Mercredi 2 juillet 2014
Proposition de loi n°2071 visant à interdire certaines pratiques électorales abusives
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Mardi 16 juillet 2013
Proposition de loi n°1253 permettant la coopération internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets
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Mercredi 26 juin 2013
Proposition de loi n°1192 visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
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Mercredi 16 janvier 2013
Proposition de loi n°626 relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications