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Mercredi 24 avril 2013
Proposition de loi n°997 visant à étendre aux logements anciens l'octroi du prêt à taux zéro
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Mardi 27 novembre 2012
Proposition de loi n°441 visant à informer les jeunes sur les troubles de l'audition
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Mercredi 24 octobre 2012
Proposition de loi n°329 visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales