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5 février 2013Rubrique : entreprisesTitre : délais de paiementRéponse publiée le 23 avril 2013
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5 février 2013Rubrique : bâtiment et travaux publicsTitre : revendicationsQuestion sans réponse
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Réponse publiée le 29 janvier 2013
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25 décembre 2012Rubrique : enseignement secondaireTitre : programmesRéponse publiée le 19 février 2013
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18 décembre 2012Rubrique : système pénitentiaireTitre : organisationRéponse publiée le 1er juillet 2014
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18 décembre 2012Rubrique : sécurité routièreTitre : contraventionsRéponse publiée le 23 avril 2013
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18 décembre 2012Rubrique : déchets, pollution et nuisancesTitre : eauRéponse publiée le 2 avril 2013
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11 décembre 2012Rubrique : impôt sur le revenuTitre : quotient familialRéponse publiée le 5 février 2013
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11 décembre 2012Rubrique : handicapésTitre : insertion professionnelle et socialeRéponse publiée le 8 octobre 2013
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6 novembre 2012Rubrique : sécurité socialeTitre : URSSAFQuestion close sans réponse le 20 juin 2017