Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de reconnaissance du métier de conducteur de sécurité en France et en Europe. Le transport des personnalités dites sensibles ne fait pas, aujourd'hui, l'objet d'une formation adaptée aux enjeux particuliers des publics transportés. En effet, actuellement, les conducteurs à titre onéreux doivent être simplement titulaires de la carte professionnelle de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) ou une habilitation transport public routier de personnes (TPRP). Mais, lors de leur formation initiale, aucune notion de sécurité ou de sûreté ne leur est donnée. Cependant, ce domaine spécifique demande des connaissances particulières et ainsi, une formation adéquate notamment sur les notions de sécurité et de sûreté. Elle souhaiterait connaître son avis sur la création d'une formation spécialisée, alliant protection de l'intégrité physique des personnes et transport de personnes, qui pourrait par exemple se rattacher aux dispositions de l'article L. 612 du code de la sécurité intérieure.<

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la question de la formation aux diagnostics immobiliers. Ces derniers visent à informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer. Cependant, on constate aujourd'hui que ces diagnostics manquent de fiabilité et sont parfois réalisés par convenance afin de satisfaire des obligations légales. Ils sont pourtant capitaux pour orienter les procédés de construction et apporter des recommandations adaptés sur les matériaux et technologies. La problématique en question prend racine en amont des rapports rédigés, lors de la formation des diagnostiqueurs immobiliers. En effet, les formations sont laissées à la discrétion des centres de formation qui, tout comme les centres de certifications, des organismes indépendants et accrédités par COFRAC, ne reçoivent pas de recommandations. Ainsi, la formation et la certification des diagnostiqueurs immobiliers, alors même qu'elles sont fortement encouragées par Pôle emploi, semblent présenter des lacunes. Le diagnostic immobilier étant désormais devenu obligatoire, il est impératif de renforcer la formation des diagnostiqueurs immobilier en y incluant notamment des éléments sur la construction et l'architecture. Cela permettrait d'améliorer la qualité des habitants et de limiter les déperditions énergétiques. En outre, l'enjeu est économique puisque les propriétaires dépendent de ce diagnostic lorsqu'ils souhaitent vendre ou louer leur bien. Par extension, cela peut avoir une incidence sur le marché immobilier ainsi que sur le secteur de l'habitat. Ainsi, il est capital que ces diagnostics soient fiables et lisibles. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend renforcer et davantage encadrer la formation et la certification des diagnostiqueurs immobiliers.<

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des travailleurs handicapés de l'éducation nationale. Le pacte enseignant annoncé par le ministre conditionne une augmentation salariale à un travail supplémentaire. En effet, les professeurs du premier degré pourront assurer des heures de soutien scolaire supplémentaires et les enseignants du second degré pourront s'engager à faire des remplacements de courte durée. Cependant, de nombreux travailleurs handicapés de l'éducation nationale ne peuvent, du fait de leur handicap, assurer qu'un temps partiel et, par conséquent et pour les mêmes raisons, fournir un travail supplémentaire. Ils sont donc exclus de ce pacte du point de vue de la revalorisation salariale. Cette situation a pour conséquence de creuser les inégalités et ainsi de discriminer les enseignants en situation de handicap. Ainsi, elle souhaiterait savoir quels aménagements pourraient être envisagés pour que les enseignants handicapés bénéficient eux aussi d'une augmentation salariale.<

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la forte demande de simplification administrative qu'expriment de nombreuses personnes en situation de handicap. Les personnes handicapées doivent remplir de multiples démarches administratives parfois très complexes. La difficulté que représentent ces démarches prend racine dans leur caractère lourd et fréquent mais aussi dans la multiplicité des acteurs et l'absence dans certaines administrations d'interlocuteurs formés. En outre, le handicap complexifiant l'accomplissement des démarches, ces formalités doivent souvent être assurées par l'entourage des personnes handicapées, ce qui peut accroître leur dépendance. Ainsi, de nombreuses personnes n'ont pas recours à leurs droits. Pourtant, ces derniers leur permettent d'avoir accès aux ressources et prestations essentielles pour subvenir à leurs besoins quotidiens. Il est donc impératif de continuer à simplifier ces démarches administratives. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour poursuivre la simplification des démarches administratives auxquelles les personnes en situation de handicap ont à faire face.<

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le principe de solidarité fiscale induit par l'article 1791-1 du code des impôts, qui, s'il est nécessaire, tend aussi à engendrer des situations d'injustice fiscale dont les victimes sont le plus souvent des femmes. La solidarité fiscale postule que deux époux doivent régler ensemble les dettes fiscales contractées pendant la durée de leur union, y compris après la rupture de celle-ci et y compris si le régime matrimonial est celui de la séparation des biens. Cette obligation concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune immobilière et la taxe d'habitation. La solidarité fiscale peut donc, dans certains cas, faire peser une dette fiscale sur l'un des deux époux longtemps après la séparation et même si ce dernier n'est aucunement responsable de la dette en question. C'est ainsi que certaines femmes se voient tenues responsables de dettes fiscales contractées par leurs ex-maris, alors même qu'elles ne connaissaient pas l'existence de ces dettes et qu'elles n'en ont pas tiré un avantage quelconque. Des femmes tout à fait étrangères aux déboires financiers de leurs ex-maris, dont elles ont parfois été les victimes, sont alors obligées de rembourser leurs dettes et peuvent même faire l'objet d'une saisie de biens par l'administration fiscale si elles n'en ont pas les moyens. Bien qu'il soit possible de requérir la désolidarisation, les conditions pour y être éligible sont restrictives et celle-ci reste soumise à l'approbation de l'administration fiscale. Elle souhaite donc savoir ce qu'il entend mettre en œuvre pour limiter ces situations, qui, si fort heureusement très rares, n'en sont pas moins des cas d'injustice fiscale.<

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'enseignement de l'allemand en France. La langue allemande peine à attirer les élèves, alors que 16 % des jeunes Français étudiaient l'allemand en 2018, ils ne sont plus que 14,1 % en 2022, selon l'Association pour le développement de l'enseignement de l'allemand en France (ADEAF). Aussi, la situation de recrutement des enseignants de langue allemande est préoccupante avec notamment 72 % des postes du CAPES qui restent à pourvoir. Cela s'explique, d'une part, du fait des départs en retraite de nombre d'enseignants de cette matière et d'autre part, en raison des difficultés de recrutement considérables auxquelles fait face l'éducation nationale. Cette situation a pour conséquence, en plus des difficultés évidentes qu'elle provoque, un appauvrissement de la qualité d'apprentissage de la langue ainsi qu'une baisse associée du niveau des élèves. L'enseignement et la maîtrise de l'allemand représentent pourtant des enjeux essentiels pour la France, qu'ils soient économiques ou culturels. En effet, l'Allemagne et la France forment ensemble le moteur de l'Europe. À ce titre, les deux pays collaborent dans de nombreux domaine et cette collaboration ne saurait que pâtir d'une baisse du nombre de locuteurs de langue allemande en France, ou à défaut, d'une baisse générale du niveau de ces derniers. En outre, il s'agit aussi de continuer à faire vivre et fructifier les relations franco-allemandes. Le plurilinguisme s'inscrit comme un moyen de réconciliation et de construction d'un partenariat durable entre les deux pays. Il est un héritage historique témoignant du rôle du « couple » franco-allemand dans la construction européenne. Cet héritage doit perdurer et servir le développement d'une Europe unie, notamment en ce que l'allemand est la seconde langue parlée en Europe et figure parmi les langues officielles de quatre États frontaliers à la France. Sans mesures fortes pour inverser cette courbe négative, la situation de l'allemand en France ne fera que continuer à se dégrader. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur ce que le Gouvernement entend faire afin de pallier le déficit de recrutement de professeurs d'allemand. Elle souhaite également savoir si une stratégie de revalorisation de la langue est envisagée afin de remettre l'enseignement de l'allemand au centre de l'apprentissage des langues étrangères en France.<

SOUTIEN AU CINÉMA FRANÇAIS

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 visant à garantir le respect des principes de la République et des difficultés subséquentes éprouvées par les familles souhaitant que leurs enfants bénéficient de l'instruction en famille (IEF). Cette loi avait pour but d'encadrer l'IEF de manière plus rigoureuse afin de prévenir tout risque de séparatisme et de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant. Or, depuis son adoption, de nombreuses familles voient leurs demandes d'inscription à l'IEF refusées par les académies, notamment en raison de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 qui a assujetti l'autorisation de l'IEF à l'interprétation de l'existence supposée d'une situation propre à l'enfant. Le taux de refus se situerait entre 47 %, selon le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et 68 %, selon Le Figaro. Cette situation est problématique car la loi garantit aux familles la liberté de faire ce choix, en ce qu'il est l'un des quatre moyens reconnus d'instruire les enfants en France. Cela a engendré des réponses négatives que les familles peinent à s'expliquer, de surcroît lorsque certaines de ces décisions diffèrent entre les académies alors qu'elles concernent des dossiers similaires. Cette illisibilité entre les zones géographiques va à l'encontre de la nécessité de préserver une harmonie décisionnelle à l'échelle nationale, harmonie imposée dans la mesure où l'IEF constitue un droit pour toute famille. Il est aussi important de souligner que les refus d'IEF ne peuvent être motivés que par un risque explicite de séparatisme ou une menace pour l'intérêt supérieur de l'enfant. Or il apparaît, d'après le dernier rapport de la Dgesco, que seuls 0,09 % des enfants instruits en famille seraient dans des cas problématiques. Cela interroge donc quant aux raisons derrière les refus éprouvés par certaines familles. Elle souhaiterait donc savoir ce qu'il entend mettre en œuvre afin de renforcer la transparence et la lisibilité des décisions ainsi que de les harmoniser dans le but de réduire les différences inexpliquées qui subsistent entre les académies.<

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les effets de la réforme des règles du cumul pension d'invalidité et emploi entrée en vigueur par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022. Ces nouvelles règles de cumul de la pension d'invalidité avec des revenus d'activité, plus favorables à l'emploi, sont une très bonne nouvelle pour les pensionnés qui souhaitent poursuivre ou reprendre une activité à temps partiel, avec un gain financier appréciable. En effet, les personnes invalides peuvent cumuler intégralement leurs revenus jusqu'au niveau de salaire précédant leur mise en invalidité, puis conserver 50 % de leurs gains au-delà de ce seuil. Cependant, une zone d'ombre dans ce dispositif pénalise une partie de la population atteinte de handicap. En effet, les personnes invalides dont les revenus d'activité dépassent le seuil du PASS (plafond annuel de sécurité sociale) ont vu leurs pensions d'invalidité et leurs rentes de prévoyance suspendues à la suite de la publication de ce décret. Bien que cela ne concerne qu'un nombre restreint de handicapés dont le salaire est élevé, cela reste une problématique qui pénalise des citoyens qui travaillent. Si la mesure est donc indubitablement une belle avancée pour l'emploi des personnes atteintes de handicap, il faut néanmoins veiller à ce que cet « angle mort » soit éliminé. C'est pourquoi elle souhaite savoir ce qu'il entend mettre en œuvre afin d'éviter que cette situation ne se prolonge.<

Mme Constance Le Grip interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur le suivi des dispositions votées relatives aux animaux des cirques itinérants en France. Alors que la loi contre la maltraitance animale a été votée en novembre 2021 au Parlement, à ce jour, aucun texte d'application n'a été publié par le ministère quant aux recommandations du placement des animaux sauvages dans des structures d'accueil agréés. Cela pose de graves problèmes dans le suivi des animaux d'espèces protégées par la CITES. À titre d'exemple, en 2022, cinq éléphantes issues de trois cirques ont été placées à l'étranger par leurs dresseurs et une est morte. À l'heure actuelle, il ne resterait que deux éléphantes dans des spectacles itinérants en France, dont une est utilisée en Espagne. Aussi, elle souhaite savoir si le ministère suit ces déplacements d'animaux sauvages protégés et dans quelle mesure, et ce qu'il compte mettre en place pour éviter que les animaux partent à l'étranger et alimentent de potentiels trafics, notamment sur les fauves.<