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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 240Nombre de suffrages exprimés : 239Majorité absolue des suffrages exprimés : 120
- Pour l'adoption : 141
- Contre : 98
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 248Nombre de suffrages exprimés : 248Majorité absolue des suffrages exprimés : 125
- Pour l'adoption : 235
- Contre : 13
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourUnique séance du mercredi 19 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 385Nombre de suffrages exprimés : 358Majorité absolue des suffrages exprimés : 180
- Pour l'adoption : 212
- Contre : 146
- Abstention : 27
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreUnique séance du mercredi 19 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 327Nombre de suffrages exprimés : 324Majorité absolue des suffrages exprimés : 163
- Pour l'adoption : 76
- Contre : 248
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 563Nombre de suffrages exprimés : 552Majorité absolue des suffrages exprimés : 277
- Pour l'adoption : 303
- Contre : 249
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale a adopté -
ContrePremière séance du lundi 10 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 339Nombre de suffrages exprimés : 336Majorité absolue des suffrages exprimés : 169
- Pour l'adoption : 80
- Contre : 256
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 341Nombre de suffrages exprimés : 337Majorité absolue des suffrages exprimés : 169
- Pour l'adoption : 137
- Contre : 200
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContrePremière séance du mardi 4 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 322Nombre de suffrages exprimés : 322Majorité absolue des suffrages exprimés : 162
- Pour l'adoption : 156
- Contre : 166
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du jeudi 4 août 2022Synthèse du voteNombre de votants : 510Nombre de suffrages exprimés : 412Majorité absolue des suffrages exprimés : 207
- Pour l'adoption : 292
- Contre : 120
- Abstention : 98
L'Assemblée nationale a adopté -
PourUnique séance du mercredi 3 août 2022Synthèse du voteNombre de votants : 342Nombre de suffrages exprimés : 340Majorité absolue des suffrages exprimés : 171
- Pour l'adoption : 167
- Contre : 173
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté