• Mercredi 21 janvier 2015

  Proposition de loi n°2513

  Proposition de loi visant à exonérer les forces armées et les forces de l'ordre de la mise en réserve d'une partie de leurs crédits de fonctionnement, n° 2513

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• Mardi 13 novembre 2012

  Proposition de loi n°390

  Proposition de loi tendant à assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions, n° 390

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• Mercredi 10 octobre 2012

  Proposition de loi n°282

  Proposition de loi relative à la modification du délai de déclaration de naissance, n° 282

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