• Mercredi 16 octobre 2013

  Proposition de loi n°1469

  Proposition de loi visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires, n° 1469

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• Mercredi 3 avril 2013

  Proposition de résolution n°896

  Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement, n° 896 rectifié

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• Mercredi 10 octobre 2012

  Proposition de loi n°285

  Proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel, n° 285

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