• Mardi 22 avril 2025

  Proposition de loi n°1341

  Proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil, n° 1341

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• Mardi 11 mars 2025

  Proposition de loi n°1053

  Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale, n° 1053 rectifié

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• Mardi 4 février 2025

  Proposition de loi n°897

  Proposition de loi présentant diverses mesures d'ordre fiscal, n° 897

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• Mardi 17 septembre 2024

  Proposition de loi n°246

  Proposition de loi visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique, n° 246

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