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Vendredi 28 octobre 2016
Proposition de loi organique n°4177 généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement
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Mercredi 31 août 2016
Proposition de loi n°4004 portant adaptation du code des postes et communications électroniques pour l'alerte des populations par SMS de l'imminence d'un danger ou d'un péril