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Mercredi 10 avril 2019
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
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Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à combattre le harcèlement scolaire
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Mardi 2 février 2016
Proposition de loi n°3462 visant à créer un programme de cadets de la défense