• Lundi 13 février 2017

  Rapport n°4466

  Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique, n° 4466

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• Mercredi 1 février 2017

  Rapport n°4431

  Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420), n° 4431

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• Jeudi 13 octobre 2016

  Avis n°4132 - Tome XIII

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