• Mardi 18 février 2025

  Proposition de loi n°989

  Proposition de loi portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025, n° 989

  partager

  • Accéder à la page du document
  • Accéder au dossier législatif
  • Accéder au document au format pdf
• Mardi 17 septembre 2024

  Proposition de loi n°210

  Proposition de loi visant à transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 210

  partager

  • Accéder à la page du document
  • Accéder au dossier législatif
  • Accéder au document au format pdf