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Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits.
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Mardi 14 février 2017Session 2016 – 2017
Examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 4452) (M. Alain Tourret, rapporteur)
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Mercredi 1 février 2017Session 2016 – 2017
Suite de l'examen du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la sécurité publique (n° 4420) (M. Yves Goasdoué, rapporteur)
Examen du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances du 21 novembre 2016 n° 2016-1561 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n° 4423) (M. François Pupponi, rapporteur)
Informations relatives à la Commission -
Présentation par M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, du rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Examen du rapport d'information sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence (MM. Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson, rapporteurs) -
Mercredi 30 novembre 2016Session 2016 – 2017
Suite de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (n° 4235) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
Présences en réunion -
Mardi 22 novembre 2016Session 2016 – 2017
Examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 4133) (M. Dominique Potier, rapporteur)
Examen de la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (n° 4044) (M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur)
Examen de la proposition de loi instituant des funérailles républicaines (n° 2434) (M. Hervé Féron, rapporteur) -
Mercredi 16 novembre 2016Session 2016 – 2017
Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (n° 3905) (Mme Maina Sage, rapporteure)
Examen de la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (n° 4017) (M. Jean-Christophe Lagarde, rapporteur)
Examen de la proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l'île de Clipperton (n° 4102) (M. Philippe Folliot, rapporteur)
Présentation du rapport de la mission d'information sur l'évaluation de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (Mme Pascale Crozon et M. Guy Geoffroy, rapporteurs)
Informations relatives à la Commission -
Mercredi 5 octobre 2016Session 2016 – 2017
Examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme (n° 3997) (M. Éric Ciotti, rapporteur).
Examen de la proposition de loi pénalisant la prédication subversive (n° 4016) (Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, rapporteure) -
Mercredi 29 juin 2016Session 2015 – 2016
Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 3440) (Mme Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure)
Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires (n° 3897) (Mme Cécile Untermaier, rapporteure)
Informations relatives à la Commission -
Mercredi 29 juin 2016Session 2015 – 2016
Communication de M. le Président
Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, de modernisation de la justice du XXIe siècle (n° 3872) (MM. Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteurs)
Informations relatives à la Commission
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)