Nombre de résultats : 3
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Lundi 30 décembre 2020
Proposition de loi n°2550 portant diverses mesures de justice sociale
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Mercredi 6 novembre 2019
Proposition de loi n°2386 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions
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Mercredi 10 avril 2019
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris