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PourSynthèse du voteNombre de votants : 46Nombre de suffrages exprimés : 43Majorité absolue des suffrages exprimés : 22
- Pour l'adoption : 11
- Contre : 32
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 44Nombre de suffrages exprimés : 41Majorité absolue des suffrages exprimés : 21
- Pour l'adoption : 7
- Contre : 34
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionDeuxième séance du lundi 8 avril 2013Synthèse du voteNombre de votants : 48Nombre de suffrages exprimés : 37Majorité absolue des suffrages exprimés : 19
- Pour l'adoption : 28
- Contre : 9
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale a adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 33Nombre de suffrages exprimés : 29Majorité absolue des suffrages exprimés : 15
- Pour l'adoption : 9
- Contre : 20
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 31Nombre de suffrages exprimés : 30Majorité absolue des suffrages exprimés : 16
- Pour l'adoption : 9
- Contre : 21
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 546Nombre de suffrages exprimés : 510Majorité absolue des suffrages exprimés : 256
- Pour l'adoption : 272
- Contre : 238
- Abstention : 36
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 542Nombre de suffrages exprimés : 507Majorité absolue des suffrages exprimés : 254
- Pour l'adoption : 271
- Contre : 236
- Abstention : 35
L'Assemblée nationale a adopté -
PourDeuxième séance du mardi 19 mars 2013Synthèse du voteNombre de votants : 560Nombre de suffrages exprimés : 547Majorité absolue des suffrages exprimés : 274
- Pour l'adoption : 320
- Contre : 227
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 545Nombre de suffrages exprimés : 513Majorité absolue des suffrages exprimés : 257
- Pour l'adoption : 272
- Contre : 241
- Abstention : 32
L'Assemblée nationale a adopté -
PourPremière séance du mardi 19 février 2013Synthèse du voteNombre de votants : 539Nombre de suffrages exprimés : 476Majorité absolue des suffrages exprimés : 239
- Pour l'adoption : 315
- Contre : 161
- Abstention : 63
L'Assemblée nationale a adopté