Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 28 novembre 2012
Première lecture au Sénat
Mercredi 28 novembre 2012
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌
Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 21 janvier 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture au Sénat
Mardi 26 février 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 15 mars 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mardi 2 avril 2013
Désaccord
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 2 avril 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Mercredi 10 avril 2013
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mardi 16 avril 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Jeudi 18 avril 2013
Partiellement conforme
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Vendredi 17 mai 2013
Dépôt au Sénat
Mercredi 28 novembre 2012
Première lecture au Sénat
Mercredi 28 novembre 2012
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 28 novembre 2012
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Texte de la commissionMercredi 19 décembre 2012Mise en ligne : mercredi 19 décembre 2012 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMardi 15 janvier 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 19 décembre 2012 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 21 janvier 2013
(14e législature)
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Projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 631, déposé le lundi 21 janvier 2013.Mise en ligne : mardi 22 janvier 2013 à 15h00
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 21 janvier 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 6 février 2013Texte de la commission, n° 701-A0, déposé le mercredi 6 février 2013.Mise en ligne : vendredi 8 février 2013 à 17h30
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Discussion en séance publiqueLundi 18 février 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°631), n° 701-A0, déposé le mercredi 6 février 2013.Mise en ligne : vendredi 8 février 2013 à 17h30
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Agenda et comptes rendus des débats
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Deuxième lecture au Sénat
Mardi 26 février 2013
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 26 février 2013
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Texte de la commissionMercredi 27 février 2013Mise en ligne : mercredi 27 février 2013 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 13 mars 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 27 février 2013 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 15 mars 2013
(14e législature)
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Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 819, déposé le vendredi 15 mars 2013.Mise en ligne : lundi 18 mars 2013 à 15h30
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 15 mars 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 20 mars 2013Texte de la commission, n° 828-A0, déposé le mercredi 20 mars 2013.Mise en ligne : jeudi 21 mars 2013 à 12h50
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Discussion en séance publiqueMardi 26 mars 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°819), n° 828-A0, déposé le mercredi 20 mars 2013.Mise en ligne : jeudi 21 mars 2013 à 12h50
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Agenda et comptes rendus des débats
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Commission Mixte Paritaire
Mardi 2 avril 2013
Désaccord
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ConvocationMardi 2 avril 2013Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 2 avril 2013Mise en ligne : jeudi 4 avril 2013 à 20h35
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Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 2 avril 2013
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Texte de la Commission mixte paritaireMardi 2 avril 2013Mise en ligne : mardi 2 avril 2013 à 14h00
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 2 avril 2013
(14e législature)
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Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 878, déposé le mardi 2 avril 2013.Mise en ligne : vendredi 5 avril 2013 à 12h00
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 2 avril 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 3 avril 2013Texte de la commission, n° 883-A0, déposé le mercredi 3 avril 2013.Mise en ligne : mercredi 3 avril 2013 à 19h35
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Discussion en séance publiqueMardi 9 avril 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°878), n° 883-A0, déposé le mercredi 3 avril 2013.Mise en ligne : mercredi 3 avril 2013 à 19h35
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Agenda et comptes rendus des débats
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Nouvelle lecture au Sénat
Mercredi 10 avril 2013
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 10 avril 2013
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Texte de la commissionJeudi 11 avril 2013Mise en ligne : jeudi 11 avril 2013 à 14h00
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Discussion en séance publiqueLundi 15 avril 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : jeudi 11 avril 2013 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mardi 16 avril 2013
(14e législature)
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 16 avril 2013
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Discussion en séance publiqueMardi 16 avril 2013
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Agenda et comptes rendus des débats
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Conseil constitutionnel
Jeudi 18 avril 2013
Partiellement conforme
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Saisines du Conseil constitutionnel
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Jeudi 18 avril 2013Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Vendredi 19 avril 2013Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelJeudi 16 mai 2013Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Vendredi 17 mai 2013
Publiée au Journal Officiel du samedi 18 mai 2013
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Baromètre de l'application des lois