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Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 166 rectifié
, déposé(e) le mercredi 28 novembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Michel Delebarre , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 19 décembre 2012
Texte de la commission
Dépot : mercredi 19 décembre 2012
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 15 janvier 2013
CR
- Discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (texte de la commission, n° 252, 2012-2013)
-
Séance publique du mercredi 16 janvier 2013
CR
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (texte de la commission, n° 252, 2012-2013)
-
Séance publique du jeudi 17 janvier 2013
CR
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (texte de la commission, n° 252, 2012-2013)
-
Séance publique du vendredi 18 janvier 2013
CR
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 631
, déposé(e) le lundi 21 janvier 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 22 janvier 2013 à 15h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°631), n° 701
- Mise en ligne : mardi 12 février 2013 à 14h55
Dépot : mercredi 6 février 2013
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 8 février 2013 à 17h30
Dépot : mercredi 6 février 2013
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 30 janvier 2013 à 12h00 CR
- Audition ministre
-
Réunion du mercredi 6 février 2013 à 9h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du lundi 18 février 2013 à 15h00 CR
- Examen des amendements (art. 88)
-
Réunion du lundi 18 février 2013 à 21h15 CR
- Amendements (Art 91)
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 8 février 2013 à 17h30
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du lundi 18 février 2013 CR
- Deuxième séance publique du lundi 18 février 2013 CR
- Première séance publique du mardi 19 février 2013 CR
- Deuxième séance publique du mardi 19 février 2013 CR
- Première séance publique du mercredi 20 février 2013 CR
- Deuxième séance publique du mercredi 20 février 2013 CR
- Première séance publique du vendredi 22 février 2013 CR
- Deuxième séance publique du vendredi 22 février 2013 CR
- Deuxième séance publique du mardi 26 février 2013 CR
Scrutin(s)
Scrutin public n° 279 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Synthèse du vote
Nombre de votants : 545
Nombre de suffrages exprimés : 513
Majorité absolue : 257
Pour l'adoption : 272
Contre : 241
l'Assemblée nationale a adopté
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, n° 389
, déposé(e) le mardi 26 février 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 27 février 2013
Texte de la commission
Dépot : mercredi 27 février 2013
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 13 mars 2013
CR
- Discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
-
Séance publique du jeudi 14 mars 2013
CR
- Suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 819
, déposé(e) le vendredi 15 mars 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 18 mars 2013 à 15h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°819), n° 828
- Mise en ligne : lundi 25 mars 2013 à 15h12
Dépot : mercredi 20 mars 2013
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 21 mars 2013 à 12h50
Dépot : mercredi 20 mars 2013
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 21 mars 2013 à 12h50
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 307 sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et modifiant le calendrier électoral.
Synthèse du vote
Nombre de votants : 542
Nombre de suffrages exprimés : 507
Majorité absolue : 254
Pour l'adoption : 271
Contre : 236
l'Assemblée nationale a adopté
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Désaccord
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 475
, déposé(e) le mardi 2 avril 2013
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 2 avril 2013
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Pascal Popelin et M. Michel Delebarre , rapporteurs.
Nomination : mardi 2 avril 2013
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 876
- Mise en ligne : jeudi 4 avril 2013 à 20h35
Dépot : mardi 2 avril 2013
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mardi 2 avril 2013
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mardi 2 avril 2013
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 878
, déposé(e) le mardi 2 avril 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 5 avril 2013 à 12h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°878), n° 883
- Mise en ligne : vendredi 5 avril 2013 à 18h50
Dépot : mercredi 3 avril 2013
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 3 avril 2013 à 19h35
Dépot : mercredi 3 avril 2013
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mardi 9 avril 2013 à 14h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Amendements (Art. 88)
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 3 avril 2013 à 19h35
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 482 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 527
Nombre de suffrages exprimés : 502
Majorité absolue : 252
Pour l'adoption : 272
Contre : 230
l'Assemblée nationale a adopté
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 499
, déposé(e) le mercredi 10 avril 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : jeudi 11 avril 2013
Texte de la commission
Dépot : jeudi 11 avril 2013
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du lundi 15 avril 2013
CR
- Discussion en nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (A.N., n° 819)
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 10 avril 2013, T.A. n° 104
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Dépot : mardi 16 avril 2013
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 499 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral (lecture définitive).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 540
Nombre de suffrages exprimés : 520
Majorité absolue : 261
Pour l'adoption : 273
Contre : 247
l'Assemblée nationale a adopté
Conseil constitutionnel
14ème législature
Saisines du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 18 avril 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 19 avril 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2013-667 DC du Conseil Constitutionnel du 16 mai 2013
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 18 mai 2013 [sur le site Légifrance]