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Lundi 19 janvier 2015
Proposition de loi constitutionnelle n°2499 visant à rendre publics les avis du Conseil d'Etat
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Mardi 16 décembre 2014
Proposition de résolution n°2463 invitant le Gouvernement, veillant à la cohérence du droit et au respect des normes internationales à assurer le respect des traités en conformant notre pays à l'interdiction de toute "salle de shoot" sur le territoire de la République
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Mercredi 17 septembre 2014
Proposition de loi n°2208 visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
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Mercredi 17 septembre 2014
Proposition de loi n°2205 tendant à élargir les conditions de dissolution des associations ou groupements de fait tels que les groupes "antifas"