Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 19 janvier 2015
(14e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre publics les avis du Conseil d'Etat, n° 2499, déposée le lundi 19 janvier 2015.Mise en ligne : vendredi 23 janvier 2015 à 17h00