• Mardi 7 janvier 2025

  Proposition de loi n°768

  Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches, n° 768

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• Mardi 15 octobre 2024

  Proposition de loi n°395

  Proposition de loi portant création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétrogazières, n° 395

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