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Lundi 20 août 2012
Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés résultant pour les collectivités locales et leurs habitants du resserrement du crédit imposé par les banques , n° 141
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Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers le 11 avril 2013, T.A. n° 116