Difficultés résultant pour les collectivités locales et leurs habitants du resserrement du crédit imposé par les banques

Proposition de résolution

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés résultant pour les collectivités locales et leurs habitants du resserrement du crédit imposé par les banques , n° 141 , déposé(e) le lundi 20 août 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure