• Mercredi 28 mai 2014

  Proposition de loi n°1979

  Proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation , n° 1979

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• Mercredi 24 octobre 2012

  Proposition de loi n°317

  Proposition de loi visant à l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l'ordonnancement des conditions de parentalité, n° 317

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