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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 257Nombre de suffrages exprimés : 224Majorité absolue des suffrages exprimés : 113
- Pour l'adoption : 44
- Contre : 180
- Abstention : 33
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 264Nombre de suffrages exprimés : 256Majorité absolue des suffrages exprimés : 129
- Pour l'adoption : 103
- Contre : 153
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 267Nombre de suffrages exprimés : 263Majorité absolue des suffrages exprimés : 132
- Pour l'adoption : 99
- Contre : 164
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 283Nombre de suffrages exprimés : 265Majorité absolue des suffrages exprimés : 133
- Pour l'adoption : 102
- Contre : 163
- Abstention : 18
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 282Nombre de suffrages exprimés : 273Majorité absolue des suffrages exprimés : 137
- Pour l'adoption : 107
- Contre : 166
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 278Nombre de suffrages exprimés : 272Majorité absolue des suffrages exprimés : 137
- Pour l'adoption : 74
- Contre : 198
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 263Nombre de suffrages exprimés : 259Majorité absolue des suffrages exprimés : 130
- Pour l'adoption : 122
- Contre : 137
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 248Nombre de suffrages exprimés : 245Majorité absolue des suffrages exprimés : 123
- Pour l'adoption : 111
- Contre : 134
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 247Nombre de suffrages exprimés : 239Majorité absolue des suffrages exprimés : 120
- Pour l'adoption : 87
- Contre : 152
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 238Nombre de suffrages exprimés : 231Majorité absolue des suffrages exprimés : 116
- Pour l'adoption : 102
- Contre : 129
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté