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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 196Nombre de suffrages exprimés : 195Majorité absolue des suffrages exprimés : 98
- Pour l'adoption : 79
- Contre : 116
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 199Nombre de suffrages exprimés : 198Majorité absolue des suffrages exprimés : 100
- Pour l'adoption : 80
- Contre : 118
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 193Nombre de suffrages exprimés : 193Majorité absolue des suffrages exprimés : 97
- Pour l'adoption : 43
- Contre : 150
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du mardi 22 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 570Nombre de suffrages exprimés : 535Majorité absolue des suffrages exprimés : 268
- Pour l'adoption : 419
- Contre : 116
- Abstention : 35
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 160Nombre de suffrages exprimés : 136Majorité absolue des suffrages exprimés : 69
- Pour l'adoption : 37
- Contre : 99
- Abstention : 24
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 187Nombre de suffrages exprimés : 182Majorité absolue des suffrages exprimés : 92
- Pour l'adoption : 62
- Contre : 120
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 212Nombre de suffrages exprimés : 192Majorité absolue des suffrages exprimés : 97
- Pour l'adoption : 55
- Contre : 137
- Abstention : 20
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du mardi 15 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 264Nombre de suffrages exprimés : 264Majorité absolue des suffrages exprimés : 133
- Pour l'adoption : 263
- Contre : 1
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourDeuxième séance du mardi 15 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 231Nombre de suffrages exprimés : 231Majorité absolue des suffrages exprimés : 116
- Pour l'adoption : 194
- Contre : 37
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourDeuxième séance du mardi 15 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 220Nombre de suffrages exprimés : 216Majorité absolue des suffrages exprimés : 109
- Pour l'adoption : 127
- Contre : 89
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté