Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 novembre 2022)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’enregistrement audiovisuel du dépôt de plainte, lorsqu’il est nécessaire, ne peut se faire sans le consentement du dépositaire. »
Exposé sommaire
Conformément aux dispositions en vigueur, dont la Commission nationale de l'informatique et des libertés assure le respect, l'enregistrement audiovisuel d'un individu ne peut se faire sans son consentement. Par ailleurs, le dépôt d'une plainte auprès des services ou unités de police judiciaire peut constituer un moment humainement difficile à vivre pour les dépositaires. Cet amendement vise donc d'une part à respecter le droit individuel à l'image et d'autre part à rassurer les victimes présumées.