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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 227Nombre de suffrages exprimés : 189Majorité absolue des suffrages exprimés : 95
- Pour l'adoption : 58
- Contre : 131
- Abstention : 38
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 209Nombre de suffrages exprimés : 206Majorité absolue des suffrages exprimés : 104
- Pour l'adoption : 95
- Contre : 111
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 212Nombre de suffrages exprimés : 209Majorité absolue des suffrages exprimés : 105
- Pour l'adoption : 87
- Contre : 122
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 211Nombre de suffrages exprimés : 206Majorité absolue des suffrages exprimés : 104
- Pour l'adoption : 84
- Contre : 122
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 208Nombre de suffrages exprimés : 200Majorité absolue des suffrages exprimés : 101
- Pour l'adoption : 79
- Contre : 121
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 210Nombre de suffrages exprimés : 204Majorité absolue des suffrages exprimés : 103
- Pour l'adoption : 75
- Contre : 129
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 209Nombre de suffrages exprimés : 208Majorité absolue des suffrages exprimés : 105
- Pour l'adoption : 82
- Contre : 126
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 211Nombre de suffrages exprimés : 206Majorité absolue des suffrages exprimés : 104
- Pour l'adoption : 83
- Contre : 123
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 235Nombre de suffrages exprimés : 233Majorité absolue des suffrages exprimés : 117
- Pour l'adoption : 93
- Contre : 140
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 234Nombre de suffrages exprimés : 233Majorité absolue des suffrages exprimés : 117
- Pour l'adoption : 92
- Contre : 141
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté