• Pour

  Scrutin public n°5147 sur l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Troisième séance du jeudi 22 janvier 2026

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 177

  Nombre de suffrages exprimés : 177

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 89

  • Pour l'adoption : 103
  • Contre : 74
  • Abstention : 0

  L'Assemblée nationale a adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°39 (Adopté)
• Pour

  Scrutin public n°5146 sur le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Troisième séance du jeudi 22 janvier 2026

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 177

  Nombre de suffrages exprimés : 176

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 89

  • Pour l'adoption : 103
  • Contre : 73
  • Abstention : 1

  L'Assemblée nationale a adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°71 (Adopté)
• Contre

  Scrutin public n°5145 sur le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Troisième séance du jeudi 22 janvier 2026

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 172

  Nombre de suffrages exprimés : 165

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 83

  • Pour l'adoption : 59
  • Contre : 106
  • Abstention : 7

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°40 (Rejeté)
• Contre

  Scrutin public n°5144 sur le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Troisième séance du jeudi 22 janvier 2026

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 173

  Nombre de suffrages exprimés : 165

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 83

  • Pour l'adoption : 62
  • Contre : 103
  • Abstention : 8

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°57 (Rejeté)
• Contre

  Scrutin public n°5143 sur le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Troisième séance du jeudi 22 janvier 2026

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 175

  Nombre de suffrages exprimés : 167

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 84

  • Pour l'adoption : 62
  • Contre : 105
  • Abstention : 8

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°56 (Rejeté)
• Contre

  Scrutin public n°5142 sur le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Troisième séance du jeudi 22 janvier 2026

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 170

  Nombre de suffrages exprimés : 163

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 82

  • Pour l'adoption : 62
  • Contre : 101
  • Abstention : 7

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°53 (Rejeté)
• Contre

  Scrutin public n°5141 sur le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Troisième séance du jeudi 22 janvier 2026

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 174

  Nombre de suffrages exprimés : 166

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 84

  • Pour l'adoption : 62
  • Contre : 104
  • Abstention : 8

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°51 (Rejeté)
• Contre

  Scrutin public n°5140 sur le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Troisième séance du jeudi 22 janvier 2026

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 172

  Nombre de suffrages exprimés : 164

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 83

  • Pour l'adoption : 62
  • Contre : 102
  • Abstention : 8

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°50 (Rejeté)
• Contre

  Scrutin public n°5139 sur le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Troisième séance du jeudi 22 janvier 2026

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 172

  Nombre de suffrages exprimés : 165

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 83

  • Pour l'adoption : 63
  • Contre : 102
  • Abstention : 7

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°49 (Rejeté)
• Contre

  Scrutin public n°5138 sur le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Troisième séance du jeudi 22 janvier 2026

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 170

  Nombre de suffrages exprimés : 163

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 82

  • Pour l'adoption : 63
  • Contre : 100
  • Abstention : 7

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°48 (Rejeté)