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Date : vendredi 31 janvier 2020Cible : Sur l'ensemble du texte
Malgré l’instauration du dispositif Bloctel, le démarchage téléphonique et les appels frauduleux continuent de toucher très largement les Français. De toute évidence, notre arsenal juridique doit être renforcé et c’est tout l’objet de cette proposition de loi dont je tiens à saluer les avancées.
I. Un texte qui répond à des agissements inadmissibles et justement dénoncés par nos territoires
Dans ma circonscription de Lot-et-Garonne, comme ailleurs en France, nous sommes nombreux à dénoncer ces agissements inacceptables. Je pense, par exemple, à la motion adoptée le 11 décembre 2019 par le conseil municipal de la commune de Grezet Cavagnan, mais aussi à celle de début janvier 2020 du Conseil départemental de Lot-et-Garonne. De plus, nos territoires ruraux (comme le Lot-et-Garonne), où résident de nombreuses personnes âgées, sont les premiers concernés. Selon les chiffres de l’enquête de l’association UFC-Que Choisir de 2017, chaque foyer est démarché téléphoniquement 4 fois par semaine en moyenne (47 % indiquant l’être presque tous les jours). Ce chiffre montre à 4,4 fois par semaine pour les individus âgés de plus de 65 ans.
Par ailleurs, au-delà de l’exaspération que suscitent ces appels, on fait également face à des cas de fraude. S’il faut bien distinguer le démarchage téléphonique des appels frauduleux, ces derniers sont également concernés par le champ du présent texte. Ainsi, en 2018 en Nouvelle-Aquitaine notamment, des habitants de Poitiers et de ses alentours avaient alerté la région car ils recevaient des appels intempestifs proposant des travaux d’amélioration énergétique pour un euro. Les structures qui les contactaient se faisaient passer pour des agences soutenues par la région.
II. Un texte qui renforce le dispositif Bloctel tout en évitant des mesures caricaturales
Prenant acte des limites du dispositif Bloctel et des normes régulant ces pratiques, la proposition de loi de mon collègue M. Naegelen prévoit notamment d’aggraver les peines prévues en cas de démarchage d’une personne inscrite sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (passage de 15 000 à 75 000 euros d’amende pour une personne physique et de 75 000 à 375 000 euros d’amende pour une personne morale). Cette aggravation permettra indéniablement de mieux faire respecter la volonté du consommateur.
L’article 6 du texte prévoit aussi des mesures essentielles pour mieux protéger les consommateurs des appels frauduleux. Parmi elles, on peut citer l’aggravation des sanctions mais aussi des mesures relatives aux opérateurs pour la suspension des numéros à valeur ajoutée exploités frauduleusement. Enfin, je salue un amendement du rapporteur adopté en séance et relatif au dépôt de signalement par les victimes : celui-ci vise à renforcer la fiabilité du signalement en l’encadrant, sans imposer des procédures complexes qui décourageraient les victimes ; il permet ainsi de fixer les modalités de signalement par simple arrêté, sans passer par des réglementations excessives (comme c’était prévu dans une version précédente). En outre, cet amendement est représentatif de l’esprit de ce texte : éviter les mesures caricaturales en apportant des réponses souples et efficaces.
III. Un texte qui appelle un suivi efficace pour éviter les écueils de la loi de 2014
L’instauration du dispositif Bloctel dès 2016 avait des objectifs ambitieux. Pourtant, l’expérience, ainsi qu’une enquête de l’UFC-Que Choisir, ont démontré que les débuts de Bloctel n’avaient pas été concluants. En effet, à la date de l’enquête –huit mois après le lancement - la majorité des sondés (82 %), soulignaient que le nombre d’appels de démarchage reçus n’avait pas ou trop peu baissé. Selon la même enquête, l’échec de Bloctel était dû avant tout à la faiblesse des sanctions et au fait que trop peu de réclamations avaient abouti.
Ainsi, la simple modification du cadre législatif ne suffit pas : aussi performantes puissent-être les mesures du présent texte, elles ne pourront avoir un impact que si le suivi de cette loi est pleinement assuré. A cet égard, je me félicite de la mesure prévue par l’article 2 modifié ainsi que l’amendement déposé en séance par le groupe LaREM via le responsable de texte M. Nicolas Démoulin. L’article 2 prévoit, en effet, une transmission pour évaluation des données d’activités liées au dispositif Bloctel. L’amendement du groupe LaREM complète cela en ajoutant qu’un rapport d’activité annuel de l’organisme gérant la liste d’opposition sera rendu public sur internet. Cela permettra aux citoyens (comme aux parlementaires) d’être mieux informés et, en cas de non satisfaction des dispositions du présent texte sur Bloctel, de proposer de nouvelles améliorations.
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Date : mercredi 29 janvier 2020Cible : Sur l'ensemble du texte
Membre du groupe de travail parlementaire sur le Grenelle des violences conjugales, je tiens à saluer l’excellent travail mené par ma collègue Mme Bérangère Couillard dans le cadre de l’élaboration de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. Je souhaiterais néanmoins apporter plusieurs observations sur ce texte.
I. Un texte nécessaire qui complète l’arsenal juridique pour défendre les victimes
La présente proposition de loi est un texte à la fois attendu et nécessaire. Elle s’inscrit dans la lignée des préconisations du Grenelle des violences conjugales, lancé par le Gouvernement le 3 septembre 2019. Ce texte fait également écho aux importantes mesures votées dans le cadre de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences conjugales au sein de la famille dont je salue notamment les dispositions relatives à la suspension de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite ou de condamnation pour crime vis-à-vis du conjoint.
Le texte de ma collègue Mme Bérangère Couillard comporte des avancées tout aussi conséquentes que celles de la loi du 28 décembre 2019. A titre d’exemple, j’en citerai trois :
- L’interdiction des médiations familiales dans le cadre des articles 255 et 373-2-10 du code civil et des médiations pénales dans le cadre de l’article 41-1 du code de procédure pénale en cas de violences conjugales. De nombreuses associations soutenant les victimes ont souligné les conséquences négatives de ces mécanismes et la proposition de loi vient corriger cela.
- La décharge d’obligation alimentaire des descendants vis-à-vis du parent coupable de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement, de violences ayant entraîné la mort ou de tentatives de l’un de ces crimes. Rien ne justifie l’existence d’une telle obligation et j’espère voir cette mesure adoptée en lecture définitive.
- Le renforcement des sanctions en cas de harcèlement moral au sein du couple, à travers la modification de l’article 222-33-2-1 du code pénal, avec une aggravation des peines qui seront notamment portées à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende si les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire.
II. Des mesures sur la prévention des violences par l’éducation qui ne sont pas dans ce texte
Je soutiens qu’il eut été utile d’inclure dans le texte des mesures sur la prévention des violences par l’éducation. Le monde éducatif a vocation à jouer un rôle clé pour prévenir les futures violences conjugales mais aussi pour les détecter. Cette thématique a d’ailleurs été l’un des volets majeurs des Grenelles des régions qui ont inspiré la proposition de loi (la journée de travail de la Nouvelle-Aquitaine y a ainsi été entièrement consacrée).
Les règles de recevabilité des amendements à l’Assemblée nationale empêchent d’amender le texte pour y inclure de telles mesures car celles-ci ne présenteraient pas de lien direct avec les articles de la proposition de loi. L’unique partie du texte se rapprochant de cette thématique est le chapitre VIII relatif à la protection des mineurs et contient un article pour protéger les mineurs de la pornographie. Il n’est donc pas possible d’amender le texte pour y ajouter des mesures propres à l’éducation. Dans le même temps, l’existence même de cet article montre l’importance accordée par les auteurs du texte à la prévention des violences conjugales et sexistes chez les plus jeunes.
En outre, les violences conjugales ont indéniablement un très fort impact sur l’enfant et l’école a un rôle moteur à jouer pour lutter contre ce fléau. Cela appelle, me semble-t-il, à des réponses législatives et réglementaires - par exemple, à travers le renforcement des campagnes de sensibilisation déjà prévues à l’article L 312-17-1 du code de l’éducation ou encore via l’adoption de mesures sur la formation dans les INSPE, visée à l’article L 721-2 du même code, pour toujours mieux armer nos professeurs face aux violences conjugales.
Lot-et-Garonne (2e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)