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Mardi 24 octobre 2017
Proposition de loi n°329 relative à la création d’un chèque-emploi collectivités territoriales
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Mercredi 27 septembre 2017
Proposition de loi n°227 visant à interdire le port de signe ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur
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Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
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Proposition de loi n°184 rejetée par l'Assemblée nationale, relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap