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Synthèse du voteNombre de votants : 122Nombre de suffrages exprimés : 122Majorité absolue des suffrages exprimés : 62
- Pour l'adoption : 35
- Contre : 87
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 112Nombre de suffrages exprimés : 103Majorité absolue des suffrages exprimés : 52
- Pour l'adoption : 93
- Contre : 10
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 107Nombre de suffrages exprimés : 107Majorité absolue des suffrages exprimés : 54
- Pour l'adoption : 97
- Contre : 10
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 108Nombre de suffrages exprimés : 108Majorité absolue des suffrages exprimés : 55
- Pour l'adoption : 32
- Contre : 76
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 58Nombre de suffrages exprimés : 34Majorité absolue des suffrages exprimés : 18
- Pour l'adoption : 19
- Contre : 15
- Abstention : 24
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 81Nombre de suffrages exprimés : 75Majorité absolue des suffrages exprimés : 38
- Pour l'adoption : 75
- Contre : 0
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 140Nombre de suffrages exprimés : 140Majorité absolue des suffrages exprimés : 71
- Pour l'adoption : 76
- Contre : 64
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 137Nombre de suffrages exprimés : 137Majorité absolue des suffrages exprimés : 69
- Pour l'adoption : 75
- Contre : 62
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 147Nombre de suffrages exprimés : 147Majorité absolue des suffrages exprimés : 74
- Pour l'adoption : 80
- Contre : 67
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 155Nombre de suffrages exprimés : 152Majorité absolue des suffrages exprimés : 77
- Pour l'adoption : 88
- Contre : 64
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté