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Jeudi 21 décembre 2017
Proposition de loi n°536 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
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Mercredi 20 décembre 2017
Proposition de résolution n°512 tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires
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Vendredi 3 novembre 2017
Proposition de résolution n°364 visant à promouvoir les symboles de l’Union européenne
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Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet