• Mardi 23 août 2022

  Proposition de loi n°210

  Proposition de loi visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple, n° 210

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• Mercredi 17 octobre 2018

  Proposition de loi n°1331

  Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, n° 1331

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• Proposition de loi constitutionnelle n°744

  Proposition de loi constitutionnelle rejetée par l'Assemblée nationale, visant à instaurer un droit de révocation des élus le 13 janvier 2022, T.A. n° 744

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