• Mardi 23 mai 2023

  Proposition de loi n°1260

  Proposition de loi visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, n° 1260

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• Mardi 7 juin 2022

  Proposition de loi n°5256

  Proposition de loi visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale , n° 5256

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